Séance 4 : Philosophie politique

Mathis Nicole Desmau (Université Jean Moulin Lyon 3) : "Le 'modèle de la démarcation' entre questions techniques et politiques : une critique."

Résumé :
Cette contribution se propose d’examiner de manière critique le « modèle de la démarcation » qui structure traditionnellement les réflexions sur les rapports entre science et politique. Selon ce modèle, les instances d’expertise décisionnelles ne seraient légitimes que si elles se restreignent aux questions techniques, laissant les questions politiques à la sphère démocratique. Cette démarcation vise à concilier les exigences d’autonomie politique et de qualité des décisions. 

En m’appuyant sur l’exemple de la BCE, je cherche à montrer que l’une des exigences sur lesquelles repose le modèle de la démarcation – selon laquelle il faudrait interdire aux experts de se prononcer sur des jugements de valeur – est exorbitante et ne permet pas, en réalité, de résoudre le dilemme entre autonomie politique et qualité des décisions. En effet, dans certains domaines tels que les politiques monétaires, il existe de nombreux jugements de valeur « non-fondamentaux » (Sen 1967), c’est-à-dire dépendants de prémisses factuelles parfois complexes et dont l’examen requiert une expertise spécifique. Exiger que de tels jugements de valeur soient débattus dans les arènes politiques classiques et non au sein des instances d’expertise paraît donc inadéquat, puisque leur évaluation nécessite précisément les compétences spécialisées qui sont propres à ces instances. Pour autant, leur laisser toute latitude pour trancher des questions impliquant des jugements de valeur, fussent-ils complexes, menacerait l’autonomie politique des citoyens.

Face à ce double problème, j’esquisse un modèle alternatif à celui de la démarcation dans lequel la légitimité des instances d'expertise dépendrait non du type de questions qu'elles traitent (techniques et non politiques), mais de la façon dont ces questions sont institutionnellement traitées. Plutôt que de chercher à interdire ou à réduire au maximum la discussion de jugements de valeur dans les instances d’expertise, il s'agirait de contrôler celle-ci en instaurant des mécanismes institutionnels de contrôle adéquats, tant au sein même des instances d'expertise que dans la relation entre ces instances et la sphère publique en général.

Deux critères sont proposés pour opérationnaliser ce modèle : la transparence axiologique (les experts doivent être capables d’expliciter les enjeux évaluatifs sous-jacents à leurs décisions) et la publicité (les experts doivent pouvoir justifier publiquement et de manière transparente leurs choix, permettant ainsi leur discussion démocratique). Cette approche permettrait de préserver simultanément la qualité des décisions – en mobilisant l'expertise là où elle est nécessaire, y compris pour examiner des questions comportant des dimensions évaluatives – et l’autonomie politique – par la transparence et le contrôle démocratique de ces dimensions évaluatives.

J’examine enfin l’une des objections possibles à mon argument, qui consisterait à défendre la possibilité et la désirabilité du modèle de la démarcation en prônant une « décomposition » des jugements de valeur non-fondamentaux en une composante strictement factuelle et une composante strictement évaluative, la seconde pouvant ainsi être discutée directement dans la sphère politique. Je réponds à cette objection en soulignant l’enchevêtrement de ces deux composantes, qui rend dans la plupart des cas une telle décomposition impossible.

Références :

• Sen Amartya K., "The Nature and Classes of Prescriptive Judgements", The Philosophical Quarterly, vol. 17, no 66, 1967, p. 46-62.

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