En France, depuis 2022, le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est fixé à 14 semaines de grossesse. Au-delà, si une femme souhaite interrompre sa grossesse, sa demande est soumise à l’examen d’une équipe pluridisciplinaire. La loi prévoit que l’interruption médicale de grossesse (IMG) est autorisée si "la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme" (art. L. 2213-1 du code de la santé publique). Le motif de détresse psycho-sociale de la femme n’y apparaît pas en tant que tel. Toutefois, ce motif apparaît utile en pratique dans certaines situations cliniques rapportées par les soignantes du groupe. Il permet de faire coïncider la volonté de répondre éthiquement à la demande d’une femme en situation de détresse psycho-sociale avec le cadre légal de l’IMG.

D’un côté, la définition de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) tient compte des dimensions psychique et sociale. D’un autre côté, pratiquer une IMG pour détresse psycho-sociale dans le cadre de la loi française implique de déterminer si cette détresse met en péril grave la santé de la femme. Cette évaluation confronte les soignantes et soignants à des dilemmes éthiques et aux frontières de leurs compétences. Ces évaluations pluridisciplinaires sont-elles justes ? Quand une situation sociale met-elle en péril grave la santé de la femme ? Le terme de détresse signifie-t-il qu’une souffrance psychique doit y être systématiquement associée ?

Ce colloque vise à dresser un état des lieux du contexte actuel en France et à élargir la compréhension objective des problèmes grâce aux apports d’autres perspectives disciplinaires. Il ne s’agit pas d’adopter d’emblée une position réformiste qui pourrait être celle d’une extension de l’IVG ou d’une introduction de l’IMG pour détresse psycho-sociale dans la loi, ni de s’y opposer par principe. L’idée est d’adopter une position pragmatiste qui consiste à comprendre les multiples dimensions qui structurent les relations et les décisions cliniques dans le contexte français contemporain tel qu’il est et à partir du terrain. Nous souhaitons ne pas limiter la discussion à l’opposition entre les supposées toute puissance des médecins versus la toute-puissance des patientes, mais de proposer une approche plus complexe pour élaborer une présentation originale de la problématique.
 

Programme du colloque

8h45 : Introduction
Par Amélie CLEMENT, Praticien hospitalier, pédopsychiatre, HFME, HCL
 

I. Mise en contexte

Modération : Julie AUSSUDRE, Psychologue clinicienne, HFME, HCL

9h : Le fonctionnement des CDPDPN en France
Par Jérôme MASSARDIER, Gynécologue-obstétricien, coordonnateur du CPDPN de l’HFME, Hospices civils de Lyon

9h20 : Cadre juridique de l’IMG en France et à l’étranger
Par Guillaume ROUSSET, Professeur des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

9h40 : Aspects conceptuels de la "détresse psycho-sociale"
Par Amélie CLEMENT, Praticien hospitalier, pédopsychiatre, HFME, HCL
Elodie GIROUX, Professeure de philosophie des sciences et de la médecine, Université Jean Moulin Lyon 3 (IRPHIL)
Sidonie RICHARD, Doctorante en philosophie des sciences et de la médecine, médecin généraliste, Université Jean Moulin Lyon 3 (IRPHIL)

10h20 : IMG pour détresse psycho-sociale : état des lieux des pratiques en France
Par Olivia ANSELEM, Gynécologue-obstétricienne, coordinatrice du CPDPN de l’hôpital Cochin

10h40 : Échanges
11h : Pause

II. Enjeux normatifs et éthiques

Modération : Christophe GAULD, Pédopsychiatre, HFME, HCL, Docteur en philosophie

11h15 : Résultats de l’enquête développée dans "Au tribunal des femmes enceintes"
Par Raphaël PERRIN, Post-doctorant en sociologie, Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS)

11h35 : Analyse des principes éthiques guidant la décision clinique
Par Caterina MAGGI-PERPOINT, Praticien hospitalier, pédopsychiatre, HFME, HCL
Johanna LENNE-CORNUEZ, Maîtresse de conférences en philosophie morale et éthique appliquée, Université Jean Moulin Lyon 3 (IRPHIL)

12h15 : Échanges
12h30 : Déjeuner libre

III. Diversité des pratiques, des vécus et inégalités sociales de santé

Modération : Nathalie PRECAUSTA, Psychologue clinicienne, HFME, HCL

14h : Présentation d'une situation clinique
Par Anne VILLAND, Praticien hospitalier, pédopsychiatre, HFME, HCL

14h20 : Normes, valeurs et pratiques de l’avortement en Tunisie : l’expérience des femmes non mariées
Par Irène MAFFI, Professeure d’anthropologie culturelle et sociale, Université de Lausanne

14h40 : Inégalités d’accès aux soins en France, approche quantitative
Par Justine CHAPUT, Doctorante en sociologie-démographie, Institut national d’études démographiques (INED)

15h : Échanges
15h20 : Pause

15h40 : Entre silence et reconnaissance, la détresse psychosociale dans les récits de néonaticide
Par Julie ANCIAN, Docteure en sociologie, Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS)

16h10 : Questionner les conséquences des refus d’IVG : le cas de la Turnaway study de Diana Greene Foster
Par Ronald GUILLOUX, Maître de conférences en sociologie, Université Claude Bernard Lyon 1 (S2HEP)

16h20 : Échanges

16h45 : Conclusion
Par Caterina MAGGI-PERPOINT, Praticien hospitalier, pédopsychiatre, HFME, HCL
Par Guillaume ROUSSET, Professeur des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

17h : Clôture